Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les ventes de droits d’entrée, de produits ou de services effectuées sur place au guichet du centre aquatique AQUAVAL ou sur internet sur le site du centre aquatique AQUAVAL. Elles font l’objet d’un affichage à l’entrée du centre aquatique. Tout titulaire d’un droit d’entrée est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des conditions générales de vente, et ce préalablement à tout achat dudit droit d’entrée quel qu’il soit.

La Communauté de Communes Val de Charente se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Leur application entrera alors en vigueur à compter de leur affichage. 

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente ou le rechargement en ligne des prestations suivantes :

• Entrée unitaire sous forme de eBillet 

• Carte d’abonnement sous forme de contremarque

• Réservation d’activités sur abonnement déjà acheté

• Réservation d’activité unitaire sous forme de eBillet

• Rechargement de contrat

• Inscription aux activités

Les titres achetés se présentent sous forme de tickets disposant d’un QR Code (eBillets ou contremarque) via une impression par l’acquéreur du ticket reçu ou directement de votre mobile à présenter aux contrôles d’accès (eBillets) ou à l’accueil du centre aquatique (contremarque). L'acquisition d’un titre emporte aussi l'adhésion au règlement intérieur de l’établissement. Des contrôles inopinés peuvent être effectués pour les titres achetés.

L’espace bien-être et remise en forme est accessible aux personnes âgées de 18 ans révolus uniquement.

L’usager doit être apte à pratiquer une activité sportive, être en bonne condition physique et ne pas présenter des signes de maladies infectieuses. Le centre aquatique AQUAVAL se dégage de toute responsabilité pour tout préjudice résultant du non-respect de cette condition.

Cours Aquasports

Accessible aux personnes âgées de 17 ans révolus.
Séance de 45 minutes.
Valable pour la date et l'heure précise que l’usager a réservées au moment de son paiement.
En cas de réservation multiple, paiement au premier jour de l’activité, de la totalité des réservations effectuées.
En cas de retard, la session sera écourtée d'autant.
Non-échangeable, non remboursable.
Ils sont soumis à réservation dans la limite des places disponibles.
Les annulations doivent se faire obligatoirement par téléphone ou en ligne 24h avant le cours. Dans le cas contraire, le cours est dû.

Location de matériel aquabike et cardio-fitness libre

Accès au matériel de façon autonome.
Accessible aux personnes âgées de 17 ans révolus.

Tout droit à tarif spécifique (étudiant, demandeur d’emploi…) ne s’appliquera que sur présentation d’un ou plusieurs justificatifs en cours de validité. 

En cas d’évacuation des bassins pour des raisons d’urgence ou de sécurité, le remboursement des droits d’entrée ne pourra être exigé.

Conditions d'accès : tout utilisateur souhaitant effectuer un rechargement de sa carte en ligne devra, au préalable, posséder un compte au centre aquatique ou sur le site de billetterie en ligne du centre aquatique AQUAVAL..

Tarifs

1. Les tarifs des prestations sont indiqués en euros. (TVA incluse dans le prix indiqué)

2. Toute commande quelle que soit son origine est payable en euros et au tarif en vigueur à la date d'achat.

3. Ces tarifs sont susceptibles d'évolution à l'occasion de la révision de la tarification.

Validité des titres

Les titres achetés seront valables une année à compter de la date d’achat. Au-delà de ce délai, les titres ne seront ni échangés, ni remboursés.

Paiement

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire et est immédiat et définitif. Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange. Le prestataire choisi est conforme aux standards de sécurité PayFip recommandé par la Direction Générale des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés. PayFip : le prestataire de paiement en ligne pourrait utiliser un système appelé « 3D secure » de Visa et Mastercard : lorsque l'internaute renseigne les informations de sa carte bancaire, il doit également fournir un code à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile (la banque ayant auparavant demandé ce numéro à son client pour cette action).

Confirmation de l'achat

L’achat est confirmé via la réception par l'utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation à imprimer par l'acheteur. L'utilisateur doit avoir une adresse mail valide pour recevoir la preuve du paiement.

Droit de rétractation 

En application des dispositions de l’article L 221-21-8 12°) du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le site de billetterie en ligne du centre aquatique AQUAVAL ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance car considérées comme activités de loisirs.

En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV, le client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

Remboursement

Le centre aquatique se réserve le droit d’annuler ou de reporter les animations par manque d’inscriptions ou pour des raisons techniques. Il s'engage alors à prévenir immédiatement le participant ou son tuteur légal et à recréditer sa carte du montant de l’activité.

En cas d’annulation d’une activité par le participant ou son tuteur légal, validée sur le site Internet du centre aquatique, seul le site Internet pourra procéder au remboursement selon les conditions suivantes :

• le participant ou son tuteur légal doit prévenir au moins un jour (1x24h) avant la date de l’activité et le cas échéant un remboursement sera automatiquement effectué sur sa carte.

• si le participant ou son tuteur légal prévient moins d’un jour (1x24h) avant l’activité concernée, le remboursement ne sera possible qu’en cas de force majeure (maladie, accident…), et sur présentation obligatoire d’un justificatif. Sans justificatif, le participant ou son tuteur légal ne sera pas remboursé.
  

Les cartes d’entrées en cours de validité ne sont ni échangeables, ni remboursables sauf pour déménagement hors département (sur présentation d’un justificatif de domicile).

Litiges - Garantie

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la Communauté de Communes Val de Charente qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l'accès au site.

Informations légales

Conformément aux dispositions prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et  la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), les informations recueillies sur le formulaire de ce site Internet sont collectées et conservées par le centre aquatique AQUAVAL, Thierry BASTIER, président de la Communauté de Communes Val de Charente, responsable de traitement, pour le traitement des commandes. Elles pourront être utilisées afin de transmettre à l'usager des alertes relatives aux activités ou à la validité de ses abonnements.

La base légale du traitement est l'exécution du contrat.

L’Agence Technique Départementale de la Charente agit en tant que Déléguée à la Protection des Données ( dpo@atd16.fr) de la Communauté de Commune Val de Charente.

La collectivité est seule destinataire des données et s'engage à ne pas les diffuser, à l'exception des données bancaires transitant par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement.

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans suite à la réception du formulaire de collecte.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.